Préambule : ScanCube est un nom commercial, marque déposée de la société Connex'Com

1- APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ CONNEX'COM
1.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités d’exécution de toute vente de produit et de toute fourniture de prestation par la société Connex’Com. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre la société Connex’Com et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Sauf accord exprès et préalable de la société Connex’Com, toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente, posée par le client dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à la société Connex’Com.Les présentes conditions générales de vente s’imposent à toute autre clause contraire, même en l’absence de protestations par la société Connex’Com et quel que soit le moment où la société Connex’Com aura eu connaissance de l’existence de cette clause contraire posée par le Client.
1.2 - La société Connex’Com commercialise ses produits et ses prestations exclusivement auprès de professionnels. Les relations entre la société Connex’Com et ses clients seront régies exclusivement par la réglementation applicable aux relations entre professionnels. Le client reconnaît que le seul fait de passer commande auprès de la société Connex’Com implique qu’il soit considéré en qualité de professionnel au regard du contrat de vente et pour la totalité du contrat.
1.3 - La société Connex’Com ne pourra en aucun cas être considérée sur la base de l’interprétation des présentes comme mandataire du Client.
1.4 - La société Connex’Com peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou en partie à un tiers. Le Client ne pourra céder, sous-traiter ou transférer ses droits qu’avec l’accord écrit de la société Connex’Com.
1.5 - Le seul fait de passer commande implique acceptation sans réserve par le client des présentes conditions qui prévalent sur toute autre.

2 - COMMANDES ET EXECUTION
2.1 - Toute commande passée auprès de la société Connex’Com est ferme et définitive pour le client dès la réception par la société Connex’Com d’un bon de commande. Ce bon de commande peut prendre la forme d’un devis ou d’une facture pro forma établi par la société Connex’Com et renvoyé par le client après l’avoir daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord ».
2.2 - La société Connex’Com se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de la rejeter ou de faire des réserves. L’acceptation consiste dans l’envoi par la société Connex’Com au client d’une confirmation de commande par voie de télécopie, postale ou courrier électronique aux coordonnées indiquées par le Client. Ladite commande sera alors acceptée uniquement à concurrence des quantités confirmées. Pour les commandes d’un montant hors taxes inférieur ou égal à six mille (6000) euros, la commande sera réputée acceptée par la société Connex’Com sauf indications contraires signifiées au client au plus tard dans les huit jours qui suivent la réception de son bon de commande. Pour les commandes d’un montant hors taxes supérieur à six mille (6000) euros la non-réception d’une confirmation de commande établie par la société Connex’Com ne suppose en aucun cas acceptation implicite de ladite commande par la société Connex’Com.Le client doit vérifier la confirmation de commande et avertir immédiatement la société Connex’Com de toute erreur ou anomalie. Toutes les mentions inscrites sur la confirmation de commande sont, en l’absence de contestation dans les huit jours qui suivent la réception du document, réputées constituer l’accord entre les parties. Ces dispositions ne sont prises que dans l’intérêt exclusif de la société Connex’Com qui pourra ainsi renoncer à s’en prévaloir.
2.3 - L’indisponibilité d’un produit du fait de sa suppression au catalogue pourra entraîner, à la demande du client, l’annulation de la commande globale seulement si les produits disponibles forment en termes de fonctionnement un tout indissociable avec le produit supprimé au catalogue. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de son remplacement par un nouvel article équivalent ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale.
2.4 - En dépit du soin apporté à la réalisation des documents descriptifs des produits commercialisés, la société Connex’Com ne saurait être tenue pour responsable des erreurs éventuelles d’informations qui pourraient apparaître dans la description de tel ou tel produit. Les photos et autres illustrations n’ont pas de valeur contractuelle et toute modification d’un produit par un fournisseur ne saurait engager la responsabilité de la société Connex’Com, ni même affecter la validité de la vente.
2.5 - En raison de l’amélioration constante des produits et des évolutions technologiques, la société Connex’Com se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des Produits et Services indiqués dans la Confirmation de Commande. La société Connex’Com garantit cependant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes, et aucun changement significatif ne sera effectué sans l’accord du Client.

3 - ANNULATION DE COMMANDE
3.1 - Le client ne peut annuler sa commande qu’avec l’accord exprès de la société Connex’Com. En cas d’accord le client réglera à la société Connex’Com la totalité des frais déjà engagés au jour de l’annulation avec un minimum forfaitaire égal à 10% du montant TTC de la commande.

4 - PRIX
4.1 - Le Client reçoit préalablement à toute commande une offre dans laquelle sont précisés les prix des produits et services demandés ainsi que les modalités de paiement. En l’absence de document contractuel précisant une éventuelle remise ou application d’une tarification spécifique, le client est facturé selon le tarif en vigueur au jour de la vente. Les prix sont modifiables sans préavis et les prix pratiqués lors d’une commande engage la société Connex’Com pour cette seule commande.
4.2 - Les prix s’entendent départ entrepôt, hors frais d’assurance d’expédition et d’installation, hors TVA et autres taxes éventuelles. A l’export les prix s’entendent également hors frais de douane.
4.3 - En l’absence d’indication contraire portée sur le devis même, les offres de prix remises par la société Connex’Com à ses clients sont valables pendant une durée de 1 mois à compter de la date du devis. Une offre de prix n’engage la société Connex’Com que si cette offre a été remise sous forme d’un document écrit ou d’un courrier électronique.

5 - MODALITÉS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS
5.1 - Les produits et service sont payables au siège social de la société Connex’Com et sauf accord exprès à la commande. Une facture pro forma est délivrée à tout client qui en fait la demande.
5.2 - Tant que le règlement n’est pas effectué dans son intégralité, la société Connex’Com est en droit de ne pas effectuer les prestations et les livraisons. Le règlement s’entend de l’encaissement effectif des chèques, effets de commerce et virements.
5.3 - En cas de retard de règlement, la société Connex’Com exigera le paiement immédiat de toutes les sommes encore dues. En outre des pénalités pour retard de paiement seront appliquées au taux de une fois et demie le taux de l’intérêt légal et calculées sur l’intégralité du montant TTC restant dû, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance. En cas de retard de règlement, outre les pénalités de retard et les éventuelles condamnations et accessoires prononcés par les tribunaux, la société Connex’Com sera, de convention expresse, en droit, huit jours après mise en demeure restée infructueuse, d’exiger :
- une indemnité supplémentaire à titre de clause pénale, égale à 10% des sommes restant dues TTC ;
- le remboursement des éventuels frais et honoraires engagés pour le recouvrement des sommes dues.
En cas de retard de règlement la société Connex’Com pourra de plein droit suspendre l’exécution de toute prestation et la livraison de tout produit de toute commande en cours, quel qu’en soit le degré d’avancement, sans que cette suspension puisse ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le client.

6 - LIVRAISON - RÉCEPTION DES PRODUITS - RETOUR
6.1 - Les délais de livraison indiqués par la société Connex’Com sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, la société Connex’Com pourra procéder à la livraison des existants.
6.2 - Le lieu de livraison est celui indiqué dans la confirmation de commande. En l’absence d’indications précises dans le bon de commande du Client les horaires de réception de la marchandise par le Client sont réputés être 8h30 à 12h30 et 13h30 à 18h30. Le Client doit s’organiser pour réceptionner les colis au jour de la livraison. Si la marchandise ne peut être déchargée dans les délais réglementaires pour des raisons imputables au Client, le transporteur sera en droit de lui facturer une indemnité d’immobilisation et/ou de représentation, de telle sorte que la société Connex’Com ne saurait être recherchée de ce fait.
6.3 - Pour des raisons pratiques, la livraison des produits peut être échelonnée.
6.4 - La livraison est effectuée soit par l’enlèvement des produits par le transporteur, soit par la remise directe des produits au client, soit par la remise d’un avis de mise à disposition.
6.5 - Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.4. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du client même si la vente est réalisée franco de port. Les produits sont réputés réceptionnés au départ de nos locaux.
6.6 - Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur ; le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus du transporteur de signer les réserves, le client devra signer seul en portant par écrit sur le bon de livraison le constat de ce refus.En outre, et conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l’émission de réserves confirmer l’anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir par courrier à la société Connex’Com dans le délai de 5 jours suivant la livraison. Il est rappelé au client qu’à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d’ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre de la société Connex’Com.
Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées. En cas de refus abusif des produits, la société Connex’Com sera en droit de réclamer au client le remboursement des frais engendrés par ce refus.
6.7 - Sous peine d’irrecevabilité et sans préjudice des réclamations adressées au transporteur selon les modalités définies ci-dessus, tout problème constaté par le client notamment sur les quantités et la qualité des produits livrés devra faire l’objet par le client d’une réclamation écrite et détaillée, adressée à la société Connex’Com par courrier recommandé dans les quarante huit heures qui suivent la livraison. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve par le client.La formulation d’une réclamation n’autorise pas le client à différer le règlement des sommes exigibles.
6.8 - En cas de force majeure tel que définie au paragraphe 11 du présent document ou de cas fortuit, la société Connex’Com aura, à sa convenance, la possibilité soit de prolonger le délai de livraison pendant toute la durée de la force majeure ou du cas fortuit, soit d’annuler totalement ou partiellement la commande sans que le client puisse se prévaloir d’autre droit que celui d’être rembourser des sommes déjà réglées pour la partie annulée de sa commande.

7 - RESPONSABILITÉ – GARANTIE
7.1 - Seuls les défauts de matière ou de fabrication des marchandises vendues par la société Connex’Com bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, et ce dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés effectués par le Client.
7.2 - Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise au Service Après Vente de la société Connex’Com dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation de ladite marchandise. La garantie se limite à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.
7.3 - Pour bénéficier de la garantie, le Client doit retourner les marchandises dans leur emballage d’origine, accompagnées de leur facture de vente qui tient lieu de bon de garantie.
7.4 - La société Connex’Com fera ses meilleurs efforts pour effectuer la réparation des pannes ou défauts couverts par la garantie. Elle n’est pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant du non-respect des délais d’intervention et ne saurait encourir aucune autre responsabilité contractuelle ou délictuelle pour défaut du Produit ou pour ne pas avoir solutionné les défauts dans un délai raisonnable.
7.5 - La société Connex’Com ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d’un constructeur ou éditeur ou importateur (pour cessation d’activité, dissolution, procédure collective), la société Connex’Com n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur ou éditeur ou importateur qu’elle aura commercialisés auprès de ses clients. En tout état de cause, la société Connex’Com rappelle que le fait d’actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non paiement de la facture correspondante.
7.6 - Si toutefois la responsabilité de la société Connex’Com était reconnue, la seule obligation incombant à cette dernière serait l’obligation de réparer ou de remplacer, à l’endroit de son choix, les produits défectueux sans indemnité, ni dommages et intérêts quelconques.

8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 - La société Connex’Com se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, la société Connex’Com pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. La société Connex’Com pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
8.2 - La remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre ne constitue pas un paiement au sens du présent article et ne modifie en rien la créance et les garanties qui y sont attachées.
8.3 - Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. Si le Client les vendait avant transfert de propriété, il deviendrait par la simple application de la présente clause le mandataire de la société Connex’Com qui serait alors en droit d’exiger du ou des sous-acquéreurs le paiement direct de la marchandise et à défaut serait fondé à procéder à la reprise de la-dite marchandise.
8.4 - La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article 6.5 ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
8.5 - Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société Connex’Com. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant en sa possession et dont la société Connex’Com revendique la propriété. A défaut, la société Connex’Com aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les intérêts de retard, et les créances les plus anciennes.

9 - PROTECTION DES DONNÉES
9.1 - Afin d’assurer un service de qualité, la société Connex’Com peut être amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 juillet 1978 le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
9.2 - Le Client est susceptible de recevoir des offres de la société Connex’Com. S’il ne le souhaite pas, il pourra s’y opposer, soit en écrivant à Connex’Com - 88, bd. De Ménilmontant – 75020 Paris, soit lors de la réception d’une de ces offres par courriel en cliquant sur le lien de désinscription.

10 - CONFIDENTIALITÉ
10.1 - Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu’elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en deçà d’un niveau de protection adéquate.
10.2 - Sauf désaccord exprès et écrit de sa part, le Client autorise la société Connex’Com à utiliser aux fins de sa propre promotion commerciale :
- le nom du Client et son logo en tant que référence client
- les produits développés spécifiquement pour le Client
En cas de désaccord signifié postérieurement à la publication d’un document établi en conformité avec la présente clause et quel qu’en soit le média, le Client ne pourra exiger sa destruction sauf à prendre en charge les frais de modification et d’édition pour remplacement à l’identique excepté la mise en conformité à sa demande.

11 - FORCE MAJEURE
11.1 - Aucune partie n’est responsable d’une non-exécution partielle ou totale, momentanée ou définitive, de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : guerres, actes de terroristes, grèves, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles, incendies et accidents.

12 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
12.1 - Le non-respect par le Client d’une seule des dispositions des présentes, et notamment le non règlement à l’échéance autorise la société Connex’Com a suspendre l’exécution des livraisons au Client et à considérer toute commande du Client comme résiliée de plein droit huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
13.1 - Ces conditions sont soumises à la loi française. En cas d’échec du règlement amiable, tout litige pouvant survenir entre la société Connex’Com et ses clients sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, la société Connex’Com se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. Cette disposition s’applique sans réserve, même en cas de pluralité d’instances, de défendeurs, de demandes incidentes, appel en garantie ou mise en cause et même par voie de référé.
13.2 - Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique.
13.3 - Le fait pour la société Connex’Com de renoncer à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes ne pourra être considéré ni comme un abandon de cette clause ni comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.